Formation Immobilier - Les charges récupérables et les réparations locatives
Version du programme : 1
Type de formation
PrésentielDurée de formation
7 heures (1 jour)Accessibilité
OuiFormation Immobilier - Les charges récupérables et les réparations locatives
Cette formation immobilière dédiée à la gestion des charges et des réparations dans le cadre d’un contrat de location. Elle permet aux professionnels de l’immobilier, aux propriétaires bailleurs et aux gestionnaires de biens de comprendre précisément quelles charges peuvent être légalement récupérées auprès du locataire et quelles réparation leur incombent. A l’issue de cette formation, les participants seront capables de gérer efficacement les charges et les réparations locatives, tout en assurant la conformité juridique des contrats de location et la satisfaction des parties concernées.
Objectifs de la formation
- Identifier les dépenses imputables aux locataires et leur mode de répartition
- Sécuriser sa pratique professionnelle
Profil des bénéficiaires
- Gestionnaires locatifs
- Notions en gestion locative
Contenu de la formation
Module 1 : Comment sont définies les charges récupérables en habitat
- Partie 1 : Location habitations principales nues
- 1.1.1. La liste des charges récupérables
- 1.1.2. Qu’est-ce qu’une charge locative
- 1.1.3. Le décret
- 1.1.4. La jurisprudence
- Partie 2 : Autres baux d'habitation
- 1.2.1. Baux meublés : quelques spécificités
- 1.2.2. Le bail mobilité : pas d’option
- Partie 3 : Baux de droit commun
Module 2 : Les provisions sur charges
- 2.1. Comment les fixer
- 2.2. Comment les faire évoluer
- 2.3. Le risque d’une sous-évaluation
- 2.4. La régularisation annuelle des charges
- 2.5. Informations obligatoires relatives aux consommations en habitat
Module 3 : Rapide tour d’horizon des baux professionnels et commerciaux (30 mn)
- 3.1. Bail professionnel
- 3.2. Baux commerciaux Pinel
- 3.3. Ce qui peut être défini par le bail
- 3.4. Ce qui est impératif
Module 4 : Qu’est-ce que l’entretien locatif ?
- 4.1. Ce que précisent la loi et le décret
- 4.2. La jurisprudence
Module 7 : L’état des lieux de sortie
- 7.1. Comparaison avec l’état des lieux d’entrée
- 7.2. Distinguer l’usage, la vétusté et les dégradations
- 7.3. Chiffrage des dégradations (bordereau de prix, devis…)
Module 8 : L’information du locataire
- 8.1. Comment informer le locataire sur ses obligations
- 8.2. Le pré état des lieux ou visite conseil
Module 9 : Les commissions départementales de conciliation et les procédures
- 9.1. Leurs compétences élargies aux conflits relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges récupérables et aux réparations locatives
- 9.2. Procédures devant le TJ
- 9.3. Préparer son dossier
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Afin de suivre l’exécution de l’action de formation, les stagiaires signent une feuille de présence.
- À l’issue de la formation, une fiche d’évaluation est remise aux stagiaires, elle permet de déterminer si celui-ci estime avoir atteint les objectifs fixés sur le présent programme et ce qu’il va mettre en place à l’issue de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Explications concrètes, nombreux exemples à l'appui, projection de documents. Questions-réponses avec les participants afin de jauger le degré de compréhension et de valoriser les échanges.
- Différents supports et outils leur seront remis durant le stage.
Lieu
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prise en compte du handicap : - Sous-titrage des diaporamas - Mise en page des documents facilitant la lecture pour personnes dyslexique VISUEL - Supports avec police ARAL et caractère taille >16 - Supprimer le jaune et le vert clair des supports - Réserver une place à proximité de l'écran de diffusion - Abaisser la luminosité de la pièce (stores, éclairage adaptatif, etc.) AUDITIF - Accès à la lecture labiale (adaptation des exercices de groupe, diction et posture de l'animatrice, etc.) - Traductrice ou application LSF (Langue des Signes Française) FATIGABILITÉ/ TROUBLE DE l'ATTENTION - Adaptation des rythmes de pauses / des méthodes pédagogiques - Connaître les procédures en cas d'urgence selon le type de maladie - Fauteuil / Siège adapté / spécifique MOTEUR (physique) - Salles, sanitaires, lieux de repas et d'hébergement accessible aux PMR - Lieu accessible par les transports en commun (ou parking réservé)