Formation Immobilier - Les charges récupérables et les réparations locatives
Formation créée le 23/02/2024. Dernière mise à jour le 25/09/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation immobilière dédiée à la gestion des charges et des réparations dans le cadre d’un contrat de location. Elle permet aux professionnels de l’immobilier, aux propriétaires bailleurs et aux gestionnaires de biens de comprendre précisément quelles charges peuvent être légalement récupérées auprès du locataire et quelles réparation leur incombent. A l’issue de cette formation, les participants seront capables de gérer efficacement les charges et les réparations locatives, tout en assurant la conformité juridique des contrats de location et la satisfaction des parties concernées.
Objectifs de la formation
- Identifier les dépenses imputables aux locataires et leur mode de répartition
- Sécuriser sa pratique professionnelle
Profil des bénéficiaires
- Gestionnaires locatifs
- Notions en gestion locative
Contenu de la formation
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Module 1 : Comment sont définies les charges récupérables en habitat
- Partie 1 : Location habitations principales nues
- 1.1.1. La liste des charges récupérables
- 1.1.2. Qu’est-ce qu’une charge locative
- 1.1.3. Le décret
- 1.1.4. La jurisprudence
- Partie 2 : Autres baux d'habitation
- 1.2.1. Baux meublés : quelques spécificités
- 1.2.2. Le bail mobilité : pas d’option
- Partie 3 : Baux de droit commun
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Module 2 : Les provisions sur charges
- 2.1. Comment les fixer
- 2.2. Comment les faire évoluer
- 2.3. Le risque d’une sous-évaluation
- 2.4. La régularisation annuelle des charges
- 2.5. Informations obligatoires relatives aux consommations en habitat
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Module 3 : Rapide tour d’horizon des baux professionnels et commerciaux (30 mn)
- 3.1. Bail professionnel
- 3.2. Baux commerciaux Pinel
- 3.3. Ce qui peut être défini par le bail
- 3.4. Ce qui est impératif
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Module 4 : Qu’est-ce que l’entretien locatif ?
- 4.1. Ce que précisent la loi et le décret
- 4.2. La jurisprudence
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Module 5 : Les dégradations et les pertes
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Module 6 : Les aménagements et la transformation des lieux
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Module 7 : L’état des lieux de sortie
- 7.1. Comparaison avec l’état des lieux d’entrée
- 7.2. Distinguer l’usage, la vétusté et les dégradations
- 7.3. Chiffrage des dégradations (bordereau de prix, devis…)
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Module 8 : L’information du locataire
- 8.1. Comment informer le locataire sur ses obligations
- 8.2. Le pré état des lieux ou visite conseil
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Module 9 : Les commissions départementales de conciliation et les procédures
- 9.1. Leurs compétences élargies aux conflits relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges récupérables et aux réparations locatives
- 9.2. Procédures devant le TJ
- 9.3. Préparer son dossier
Nos formateurs sont des professionnels reconnus du secteur immobilier, dotés d’une solide expérience sur le terrain. Leur savoir-faire et leurs connaissances pratiques garantissent une formation ancrée dans la réalité du métier
- Afin de suivre l’exécution de l’action de formation, les stagiaires signent une feuille de présence.
- À l’issue de la formation, une fiche d’évaluation est remise aux stagiaires, elle permet de déterminer si celui-ci estime avoir atteint les objectifs fixés sur le présent programme et ce qu’il va mettre en place à l’issue de la formation.
- Explications concrètes, nombreux exemples à l'appui, projection de documents. Questions-réponses avec les participants afin de jauger le degré de compréhension et de valoriser les échanges.
- Différents supports et outils leur seront remis durant le stage.