Formation Immobilier - Bail commercial : perfectionnement et actualité
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Formation créée le 23/02/2024. Dernière mise à jour le 25/09/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation est conçue pour approfondir ses connaissances et à se perfectionner sur les aspects juridiques, pratiques et stratégiques des baux commerciaux.
Objectifs de la formation
- Prendre en gestion des baux commerciaux
- Développer son activité en immobilier d’entreprise, vente de droit au bail, fonds de commerce
- Sécuriser la signature d’une cession ou d’une location commerciale
- Appliquer ses connaissances à la gestion des locaux commerciaux
- Sécuriser ses transactions commerciales
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnel de l’immobilier pratiquant, au moins occasionnellement la cession de bail, la location de locaux commerciaux ou le fonds de commerce
- Gestionnaire de biens
- Syndic
Prérequis
- maîtriser les bases du bail commercial
Contenu de la formation
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Module 1 : Le statut du bail commercial
- 1.1. Évolution des textes
- 1.2. La réforme du droit des contrats sur le bail commercial
- 1.3. Prescription
- 1.4. Clauses réputées non-écrites
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Module 2 : Changements et modifications de la loi Pinel
- 2.1. Domaine public
- 2.2. Le bail dérogatoire
- 2.3. La COP (Convention d’occupation précaire)
-
Module 3 : Champ d’application du statut
- 3.1. Un statut protecteur
- 3.2. Les conditions d’accès
- 3.3. Formalisme (loi Pinel et loi Macron)
-
Module 4 : Les clauses particulières
- 4.1. Destination et déspécialisation
- 4.2. Solidarité
- 4.3. Autres clauses particulières
- 4.4. Obligation de délivrance du bailleur
-
Module 5 : Durée, périodes, prolongation : nouvelles règles
- 5.1. Périodes fermes
- 5.2. Résiliation du bailleur
- 5.3. Renouvellement – Congé
- 5.4. Tacite prolongation
- 5.5. Droit d’option
-
Module 6 : Non renouvellement du bail - Préemption
- 6.1. L’indemnité d’éviction
- 6.2. Le droit de repentir
- 6.3. Le droit de préemption du preneur
-
Module 7 : Loyer : plafonnement et déplafonnement
- 7.1. Loyer fixe - Loyer binaire -Taux d’effort
- 7.2. Les indices
- 7.3. Révision en cours de bail
- 7.4. Loyer au renouvellement.
- 7.5. La valeur locative
Équipe pédagogique
Nos formateurs sont des professionnels reconnus du secteur immobilier, dotés d’une solide expérience sur le terrain. Leur savoir-faire et leurs connaissances pratiques garantissent une formation ancrée dans la réalité du métier
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Afin de suivre l’exécution de l’action de formation, les stagiaires signent une feuille de présence.
- À l’issue de la formation, une fiche d’évaluation est remise aux stagiaires, elle permet de déterminer si celui-ci estime avoir atteint les objectifs fixés sur le présent programme et ce qu’il va mettre en place à l’issue de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Explications concrètes, nombreux exemples à l'appui, projection de documents. Questions-réponses avec les participants afin de jauger le degré de compréhension et de valoriser les échanges
- Différents supports et outils seront remis durant le stage
Lieu
UP & SPACE MARTINIQUE
12 rue Delgres 97215 RIVIERE SALEE
Capacité d'accueil
Entre 7 et 20 apprenants
Délai d'accès
1 semaine
Accessibilité
Prise en compte du handicap :
- Sous-titrage des diaporamas
- Mise en page des documents facilitant la lecture pour personnes dyslexique
VISUEL
- Supports avec police ARAL et caractère taille >16
- Supprimer le jaune et le vert clair des supports
- Réserver une place à proximité de l'écran de diffusion
- Abaisser la luminosité de la pièce (stores, éclairage adaptatif, etc.)
AUDITIF
- Accès à la lecture labiale (adaptation des exercices de groupe, diction et posture de l'animatrice, etc.)
- Traductrice ou application LSF (Langue des Signes Française)
FATIGABILITÉ/ TROUBLE DE l'ATTENTION
- Adaptation des rythmes de pauses / des méthodes pédagogiques
- Connaître les procédures en cas d'urgence selon le type de maladie
- Fauteuil / Siège adapté / spécifique
MOTEUR (physique)
- Salles, sanitaires, lieux de repas et d'hébergement accessible aux PMR
- Lieu accessible par les transports en commun (ou parking réservé)